Conditions Générales de Vente
SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® — dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente de SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ®. Il vous est conseillé de conserver ou d'imprimer le texte intégral des présentes CGV avant tout achat sur le Site.
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ®, dont le siège social est situé au 13 rue de Bel Air, ZA de Bel Air, 29700 PLUGUFFAN, France, immatriculée au RCS QUIMPER sous le numéro 792 456 618.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR67792456618
- Téléphone : 02 30 99 97 33
- E-mail : pentee@pentee.fr
- Horaires : Lundi au vendredi, 9h–12h30 et 13h30–17h30
2. Champ d'application et acceptation des CGV
SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® peut à tout moment mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version en vigueur en cliquant sur le lien correspondant sur le Site.
Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Tarifs de vente
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à votre commande sera celui en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Prix dégressif : à partir de 30 pièces au total dans le panier, une remise de 5 % est appliquée automatiquement sur les articles (textile et personnalisation), hors frais de livraison. Cette remise n'est pas cumulable avec un code promo : la remise la plus avantageuse pour le client s'applique.
Les commandes passées sur le Site sont réalisées en impression numérique (DTF ou DTG) dès 1 pièce. La broderie est proposée à partir de 20 pièces et la sérigraphie à partir de 50 pièces.
Pour les commandes en sérigraphie ou broderie, les tarifs sont déterminés sur devis. Veuillez nous contacter via notre formulaire de contact pour obtenir un devis personnalisé.
4. Disponibilité des produits
Les produits SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des textiles est vérifiée auprès de notre fournisseur au moment de la commande ; elle peut toutefois évoluer entre cette vérification et la fabrication. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés après la passation de votre commande, SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® vous en informera par e-mail dans les meilleurs délais et vous proposera un produit ou une couleur équivalents, ou le remboursement des articles concernés.
5. Procédure de commande
Sélection des produits
À tout moment, vous pouvez ajouter des produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier » et choisir de terminer vos achats ou de continuer votre navigation sur le Site.
Vérification de votre création
Avant de passer commande, vous confirmez dans le panier avoir relu votre création : textes et orthographe, tailles, couleur du textile, placement et image utilisée. L'aperçu affiché sur le Site (mockup) est une simulation : la taille et la position réelles du marquage peuvent légèrement varier selon le textile et la taille commandée.
Notre équipe contrôle ensuite chaque visuel avant impression (lisibilité, résolution, placement) et vous contacte en cas de doute. Ce contrôle est un service complémentaire : il ne porte pas sur l'orthographe ni sur le contenu de vos textes, et ne remplace pas votre propre vérification.
Compte client
La création d'un compte client gratuit est demandée pour passer commande. Il vous permet de suivre vos commandes, de télécharger vos factures et de sauvegarder vos paniers.
Validation et paiement de la commande
Après avoir vérifié le contenu de votre panier et accepté les présentes CGV, vous procédez au règlement de votre commande par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les données de votre carte ne transitent pas par nos serveurs. La commande n'est définitivement validée qu'après réception du paiement complet. Une facture est disponible dans votre espace « Mes commandes » dès la confirmation du paiement.
Panier non finalisé
Si vous êtes connecté à votre compte et quittez le Site sans finaliser votre commande, le contenu de votre panier est conservé et un e-mail de rappel unique peut vous être adressé environ 24 heures plus tard. Chaque e-mail de rappel contient un lien permettant de ne plus en recevoir. Voir notre politique de confidentialité.
Confirmation
Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est adressé dès validation du paiement. Cet e-mail constitue l'acceptation de votre commande par SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ®.
6. Délais de fabrication & livraison
6.1 Délai de fabrication (garanti)
Le délai de fabrication est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la validation du visuel par notre équipe. Ce délai couvre uniquement la production dans nos ateliers en France (impression, finition, contrôle qualité, conditionnement). Il constitue le seul délai que SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® s'engage à respecter.
6.2 Délai de livraison (non garanti)
Le délai de livraison est assuré par le transporteur choisi au moment de la commande. Ce délai s'ajoute au délai de fabrication et ne dépend pas de SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ®. Le client est informé que des retards peuvent survenir en raison d'événements indépendants de notre volonté (surcharge du transporteur, conditions climatiques, grèves, erreurs de tri, etc.).
Le client doit contrôler l'ensemble de la marchandise lors de la livraison. Toute réserve concernant l'état du colis doit être stipulée auprès du transporteur au moment de la réception.
6.3 Frais de livraison
Les commandes sont livrées à domicile (ou à l'adresse de votre choix) par DPD. Les frais de livraison s'élèvent à 7,90 € TTC par commande pour la France métropolitaine, quel que soit le nombre d'articles commandés. Pour les autres pays de livraison proposés sur le Site, le montant applicable est indiqué dans le panier.
Les frais de livraison sont affichés dans le panier et sur la page de paiement, avant la validation de la commande. Le retrait sur place n'est pas proposé.
6.4 Responsabilité et remboursement liés à la livraison
Dès lors que le colis a quitté nos ateliers dans le délai de fabrication prévu, SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® ne pourra être tenu responsable :
- d'un retard de livraison imputable au transporteur ;
- d'une perte, d'un endommagement ou d'une erreur de livraison commis par le transporteur ;
- d'une adresse de livraison incorrecte, incomplète ou erronée renseignée par le client au moment de la passation de sa commande.
Dans ces situations, aucun remboursement ni aucune refabrication ne pourra être accordé de notre part. Le client est invité à ouvrir un litige directement auprès du transporteur. Notre service SAV peut accompagner le client dans cette démarche si le colis est suivi et que le départ depuis nos ateliers est avéré.
Client consommateur : les deux premiers points ci-dessus ne s'appliquent qu'aux clients professionnels. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tant que le consommateur n'a pas pris physiquement possession de sa commande, le risque de perte ou d'endommagement reste à la charge de SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ®, sauf si le consommateur a lui-même choisi un transporteur autre que ceux proposés sur le Site. En cas de colis perdu ou endommagé lors du transport, le consommateur peut donc nous contacter : nous procédons à la refabrication ou au remboursement. En cas de retard, il peut, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants. Une erreur d'adresse saisie par le client reste à sa charge.
7. Qualité d'impression & réclamations
7.1 Écarts de couleurs
Le client est informé que des légères différences de teinte peuvent exister entre le fichier numérique fourni et le résultat imprimé sur textile. Ces écarts sont inhérents aux procédés d'impression sur tissu (DTG, DTF, flocage, broderie) et aux différences de rendu entre les écrans (RVB) et les encres textiles (CMJN). De tels écarts mineurs ne constituent pas un défaut d'impression et ne donnent pas lieu à remboursement ni à refabrication.
7.2 Défauts d'impression constatés
SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® s'engage à produire chaque commande avec soin et à effectuer un contrôle qualité avant expédition. Toutefois, si le visuel imprimé présente un défaut manifeste — rendu visuellement très différent du fichier original fourni par le client, impression incomplète, décalage important, ou défaut de fixation — le client peut formuler une réclamation auprès de notre service SAV.
La réclamation doit être adressée dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception du colis, accompagnée :
- de photos claires du visuel imprimé (face et dos si applicable) ;
- du numéro de commande ;
- d'une description précise du problème constaté.
Après examen par notre service SAV et constatation avérée d'un défaut imputable à notre production, SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® proposera, à sa discrétion :
- la refabrication de la commande à l'identique, aux frais de PEN'TEE ;
- ou le remboursement total ou partiel de la commande.
Aucune réclamation ne sera acceptée sans envoi préalable de photographies et sans validation par notre service SAV. Les réclamations liées à un choix erroné du client (mauvaise taille, mauvaise couleur de textile, fichier de mauvaise qualité fourni par le client) ne donnent pas lieu à remboursement ni à refabrication.
Cette procédure de réclamation s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés (article 9), dont le client consommateur bénéficie en tout état de cause, y compris au-delà du délai de 14 jours.
Pour toute réclamation : formulaire de contact ou pentee@pentee.fr.
8. Droit de rétractation
Les articles vendus sur le Site sont fabriqués à la demande, selon les choix du client (visuel, texte, emplacement, couleur, taille). Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le client en est informé avant de valider sa commande. Une erreur de choix de sa part (taille, couleur du textile, orthographe ou qualité du fichier fourni) ne permet donc ni retour ni remboursement. Nous vous invitons à vérifier attentivement votre création et à consulter nos guides des tailles avant de commander.
Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales décrites à l'article 9 ci-dessous, qui s'appliquent pleinement aux articles personnalisés.
Si une commande comporte exceptionnellement un article non personnalisé, le client consommateur dispose pour cet article d'un délai de 14 jours à compter de sa réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en nous adressant une déclaration claire par e-mail à pentee@pentee.fr ou par courrier. L'article doit être renvoyé dans les 14 jours suivant cette déclaration, les frais de retour restant à la charge du client. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement ; il peut être différé jusqu'à la réception de l'article retourné.
9. Garanties légales de conformité et des vices cachés
Indépendamment de la procédure de réclamation de l'article 7 et de tout geste commercial, SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le délai de 14 jours mentionné à l'article 7 permet un traitement rapide de votre réclamation, mais ne réduit pas la durée des garanties légales ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a aussi droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ce qui relève ou non de la garantie
Sont notamment des défauts de conformité : un article ne correspondant pas à la commande validée (modèle, taille, couleur, visuel), un défaut de fabrication du textile, une impression incomplète ou mal fixée, un décollement ou une dégradation anormale du marquage malgré le respect des consignes d'entretien. Ne constituent pas un défaut de conformité : les légers écarts de teinte décrits à l'article 7.1, l'usure normale, ou une détérioration due au non-respect des consignes d'entretien (lavage, séchage, repassage).
Comment mettre en œuvre la garantie
Contactez notre service client via le formulaire de contact, par e-mail à pentee@pentee.fr ou par courrier (SAS SOFIDIAL, 13 rue de Bel Air, ZA de Bel Air, 29700 Pluguffan), en indiquant votre numéro de commande et en joignant si possible des photos du défaut. Si un retour de l'article est nécessaire, ses frais sont à notre charge.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1 Visuels fournis par le client
Le client est seul responsable des visuels, logos, photos, textes et marques qu'il transmet ou utilise dans le studio de personnalisation. En passant commande, il garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires à leur reproduction (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image des personnes représentées), notamment pour les logos de clubs, d'entreprises, d'événements ou de personnages protégés.
Le client garantit SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur les visuels qu'il a fournis, et prendra à sa charge les conséquences qui pourraient en résulter.
SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ® se réserve le droit de demander un justificatif d'autorisation, et de refuser ou d'annuler toute commande dont le visuel paraît porter atteinte aux droits d'un tiers, ou présente un caractère illicite, injurieux, discriminatoire, violent ou contraire aux bonnes mœurs. En cas d'annulation, le client est intégralement remboursé.
Les fichiers transmis par le client sont utilisés uniquement pour la réalisation de sa commande et ne sont jamais réutilisés ni revendus.
10.2 Contenus du Site
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits ou représentés sur le Site ainsi que le Site en lui-même sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l'accord préalable écrit de SAS SOFIDIAL BY PEN'TEE ®.
11. Médiation
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Retrouvez les références sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso